La cessation d’une activité commerciale
La cessation d’une activité commerciale implique nécessairement la fermeture de la société qui réalise l’activité commerciale.
La fermeture peut être temporaire ou définitive.
- La fermeture temporaire : celle-ci peut intervenir lorsqu’il n’y a pas d’activité ou encore lorsque l’on a perdu un marché qui avait nécessité la création de la société pour l’exécution dudit marché et qu’il existe une opportunité de se repositionner sur un autre projet de même nature sur une période déterminée.
La fermeture temporaire implique nécessairement la mise en sommeil de la société. Cette mise en sommeil permet de cesser temporairement l’activité de la société. Précisons que cette cessation n’entraîne ni la radiation ni la dissolution de la société ; elle permet uniquement au porteur du projet de préparer soit une reprise de ses activités dans un délai précis, soit une dissolution-liquidation de la société.
Durant la mise en sommeil, la société demeure redevable de ses obligations légales.
- La fermeture définitive : on parle ici de dissolution de la société. La dissolution peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Elle est judiciaire lorsqu’elle est prononcée par la juridiction compétente conformément aux dispositions légales en vigueur ; elle est a contrario extrajudiciaire lorsqu’elle est issue d’une décision des associés réunis en assemblée générale selon la forme de la société.
Les causes de la dissolution sont celles prévues par la loi (Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE) ou par les statuts de la société.
Quoiqu’il en soit, toute cessation d’activité temporaire ou définitive obéit au respect de règles et procédures légales.